Conditions de vente

1. Généralités
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à la livraison des produits, aux installations et aux composants fabriqués, livrés et/ou installés par Backer BHV AB (le « Fournisseur »). Ces produits, installations et composants seront ci-après conjointement dénommés « Produits ». Ces conditions s’appliquent en complément du contrat distinct liant les parties ou de tout autre contrat correspondant conclu par écrit tel que des offres ou commandes précédant la livraison (le « Contrat »). Les Conditions générales stipulées par Orgalime seront indiquées dans le Contrat. Si les Conditions générales Orgalime en vigueur ne sont pas indiquées dans le Contrat, Orgalime SC 06 (ou toute condition ultérieure remplaçant Orgalime SC 06) s’appliquera aux parties. Toutefois, l’Annexe 1 d’Orgalime SC 06 ne s’appliquera jamais aux parties sauf spécification contraire stipulée dans le Contrat. En cas de divergences entre ces Conditions de vente et de livraison, le Contrat et les Conditions générales applicables stipulées par Orgalime, ces documents seront valables dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessous. 1. Le Contrat 2. Les présentes conditions de vente et de livraison 3. Les Conditions générales en vigueur stipulées par Orgalime (y compris les conditions supplémentaires) Toute dérogation aux documents mentionnés ci-dessus devra être approuvée par écrit par le Fournisseur pour pouvoir faire partie des termes du contrat établi entre les parties. Cela signifie entre autre que les conditions d’achat de l’acheteur ne sont applicables entre les parties qu’après approbation écrite du Fournisseur.

 

2. Prix
Tous les prix indiqués dans le Contrat s’entendent hors TVA et frais d’emballage. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser les prix si les coûts des matières premières engagés par le Fournisseur augmentent sans que cette augmentation n'ait pu être raisonnablement prévue au moment où le Contrat a été conclu.

 

3. Conditionnement
L’acheteur versera une compensation pour l’emballage selon la liste de prix du Fournisseur chaque fois actualisée. L’acheteur pourra à ses propres risques et dépenses retourner au Fournisseur les palettes et rehausses standard dans les deux mois suivant la livraison. L’acheteur recevra une compensation pour ces palettes et rehausses standard selon la liste de prix du Fournisseur chaque fois actualisée. Le Fournisseur n’acceptera aucun autre emballage en retour.

 

4. Conditions de livraison
Sauf indication contraire stipulée dans le Contrat, les Produits sont livrés départ usine depuis l’usine du Fournisseur, conformément aux conditions Incoterms applicables à tout moment.

 

5. Paiement et facturation
Sauf indication contraire stipulée dans le Contrat, le prix d’achat sera payé au plus tard trente (30) jours après la date de livraison. Le Fournisseur a le droit de demander un paiement anticipé du prix d’achat ou de toute garantie de la part de l’acheteur, telle qu’un crédit documentaire, avant la livraison des Produits, quelle qu’en soit la raison.

 

6. Réserve de propriété
Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement complet de toute demande de paiement émise par le Fournisseur et découlant ou liée au Contrat. Toutefois, jusqu’au règlement complet de toute demande de paiement émise par le Fournisseur et découlant ou liée au Contrat, l’acheteur sera autorisé à transformer ou revendre les Produits dans l’exercice normal de son activité, conformément aux dispositions énumérées ci-dessous. Toute transformation des Produits devra être faite au nom du Fournisseur en tant que fabricant et le Fournisseur acquerra les droits de propriété de ces nouveaux produits (« Nouveaux produits ») en totalité ou, si les Nouveaux produits comprennent des produits provenant d’autres propriétaires, au prorata de la valeur des Produits transformés. Par la présente (par avance), l’acheteur cède au Fournisseur à titre de garantie toute créance présente ou future sur ses clients résultant de ou liée à la revente des Produits ou à la revente des Nouveaux produits (en cas de co-propriété des Nouveaux produits, au prorata). Le Fournisseur autorise par la présente l’acheteur à encaisser les dites créances cédées au nom du Fournisseur. Le fournisseur pourra à tout moment révoquer cette autorisation. Les stipulations qui précèdent s’appliquent dans la mesure où cette réserve de propriété est valable au regard de la loi applicable au contrat.

 

7. Tolérances
Les dispositions suivantes ne s’appliquent que si Orgalime SC 06 ou Orgalime S 2012 (ou toute condition ultérieure remplaçant les dites conditions) s’applique entre les parties : L’acheteur doit accepter une différence dans la quantité de Produits livrés (quantité supérieure ou inférieure) sous réserve que cette différence ne dépasse pas dix (10) pour cent de la quantité commandée et doit payer le prix d’achat intégral. En cas de livraison d’une quantité supérieure, l’acheteur est également tenu de payer les Produits livrés en surplus.

 

8. Échantillons, outils et équipements
Tous les échantillons et outils ainsi que les équipements fournis par le Fournisseur pour la fabrication des Produits restent la seule propriété du Fournisseur.

 

9. Documentation

Dans la mesure du possible, le Fournisseur fournira les informations relatives aux Produits livrés. Toutes autres documentation et instructions de montage seront remises séparément, à la demande de l’acheteur.

 

10. Réclamations et responsabilité en cas de défauts
La responsabilité du Fournisseur en cas de défauts est limitée aux Conditions générales en vigueur stipulées par Orgalime, sauf dans le cas décrit ci-dessous dans la présente clause 10. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour tout défaut en termes de présentation et de conception des Produits sauf mention expresse stipulée dans ce Contrat. Chaque Produit est identifié par un numéro de série indiquant sa date de fabrication. La responsabilité du Fournisseur en cas de défauts expire après une période de 52 semaines calculée à partir de la date de fabrication du Produit concerné. Le délai mentionné s’appliquera indépendamment du fait que le Produit ou des parties du Produit a/ont été réparé(es) ou remplacé(es) pendant cette période. L’acheteur est responsable de tous les frais associés aux réparations ou au remplacement des Produits ou des parties des Produits. Le transport des Produits défectueux ou des parties de Produits défectueuses vers et depuis le Fournisseur s’effectue aux risques et aux frais de l’acheteur.

 

11. Réclamations de tiers
En cas de responsabilité du Fournisseur vis-à-vis d’un tiers ayant acheté les produits auprès de l’acheteur ou de distributeurs en aval, l’acheteur devra indemniser, défendre et garantir le Fournisseur envers toute réclamation de ce type.

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