Conditions de livraison de BACKER BHV AB
1. Remarques générales
Les présentes Conditions de livraison s'appliquent aux livraisons d'éléments et de composants (dénommés ci-après "les Produits") qui sont fabriqués par Backer BHV AB (dénommée ci-après "Backer") selon les instructions du Client. Ces Conditions doivent être complétées par un contrat individuel ou un autre accord écrit comparable, soit par exemple une offre et une commande consécutive (ci-après dénommé "le Contrat"). Sauf disposition contraire du Contrat, on appliquera les Conditions Générales stipulées par Orgalime pour la fourniture de composants spécialement conçus et fabriqués ("Orgalime SC 96"). L'Annexe 1 du document Orgalime SC 96 ne sera toutefois pas appliqué, à moins que cela ne soit expresséement indiqué dans le Contrat.
En cas de divergences entre ces Conditions de livraison, le Contrat et Orgalime SC 96, ces documents seront valables dans l'ordre de priorité suivant :
- Le Contrat
- Les Conditions de livraison de Backer
- Orgalime SC 96
Les dérogations aux documents susnommés doivent être approuvées par écrit par Backer pour devenir valables comme partie intégrante de l'accord conclu entre les parties contractantes. Cela signifie notamment que les conditions d'achat de l'Acheteur ne seront valables qu'après approbation écrite de Backer.
2. Prix
Tous les prix indiqués dans le Contrat sont hors TVA et hors frais d'emballage.
3. Emballage
Les frais d'emballage seront payés par le Client selon la liste des prix de Backer qui est en vigueur à la date en question. Les emballages ne sont pas repris, à l'exception des palettes normalisées et des rehausses de palettes. Ces derniers éléments doivent être rendus par l'Acheteur à Backer dans un délai deux mois après réception de la livraison.
4. Conditions de livraison
Sauf disposition contraire, les Produits seront livrés à FCA Sösdala selon les conditions stipulées par Incoterms 2000.
5. Paiements et facturation
Sauf disposition contraire du Contrat, les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours après la date de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront à verser à partir de la date d'échéance. Le taux de cet intérêt moratoire sera égal au taux d'escompte correspondant de la Banque de Suède augmenté de 8%.
Backer est en droit de demander, avant la livraison des Produits et quel qu'en soit la raison, que l'Acheteur verse un acompte ou fournisse une autre garantie telle que p. ex. un crédit documentaire ou un effet à recouvrer.
6. Différences de quantités
Le Client accepte une différence de quantité maximale (en plus ou en moins) de dix pour cent (10%) par rapport à la quantité commandée. En cas de livraison exédentaire, le Client devra totalement payer la quantité exédentaire.
7. Echantillons, outils et équipements
Tous les échantillons et outils ainsi que tous les équipements fournis par Backer pour la fabrication des Produits sont la propriété de Backer.
8. Documentation
Backer fournira l'information relative au Produit livré, dans la mesure ou cette information est disponible. Toute autre documentation et instructions de montage sont offertes séparément sur demande.
9. Réclamations et responsabilité des vices
La responsabilité des vices qui incombe à Backer est traitée par Orgalime, avec néanmoins les exceptions suivantes.
Backer n'est pas responsable pour les vices de construction et de conception des Produits si cela n'est pas explicitement stipulé dans le Contrat.
Le numéro de la semaine de fabrication est indiqué sur chaque Produit. La responsabilité des vices de Backer prend fin quand une période de 52 semaines s'est écoulée après la fabrication du Produit en question.
L'Acheteur assume les frais et les risques en cas d'éventuels transports de Produits défectueux en provenance ou à destination de Backer. Sur le bulletin de réclamation seront indiqués le motif de la réclamation, l'identification du produit ainsi que la date de l'installation et du remplacement. Si plusieurs vices sont constatés pour une même livraison, l'Acheteur devra utiliser un bulletin de réclamation pour chaque Produit qui fait l'objet d'une réclamation.
Si l'Acheteur, conformément au second alinéa du paragraphe 46 de Orgalime SC 96, engage un tiers pour effectuer les réparations nécessaires, l'obligation d'indemniser de Backer selon le troisième alinéa du même paragraphe sera limitée à quinze pour cent (15%) du prix d'achat relatifs aux Produits défectueux.
10. Clause d'arbitrage
Tout litige ou différend pouvant survenir par suite de l'interprétation ou de l'application du présent contrat et des relations juridiques qui en découlent sera réglé par arbitrage selon les règles et procédures du Tribunal arbitral de la Chambre de Commerce de Stockholm. La commission arbitrale sera constituée par un arbitre. La procédure d'arbitrage aura lieu à Malmö. Backer est néanmoins en droit de saisir un tribunal de droit commun de son choix en cas de litige concernant le paiement de Produits livrés.